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LOI BANQUE DEVELOPPEMENT CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Business Development Bank of Canada Act
1, fiche 1, Anglais, Business%20Development%20Bank%20of%20Canada%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20continue%20the%20Federal%20Business%20Development%20Bank%20under%20the%20name%20Business%20Development%20Bank%20of%20Canada
correct, Canada
- Federal Business Development Bank Act 3, fiche 1, Anglais, Federal%20Business%20Development%20Bank%20Act
ancienne désignation, correct, Canada
- An Act to incorporate the Federal Business Development Bank 4, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20incorporate%20the%20Federal%20Business%20Development%20Bank
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la Banque de développement du Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Banque%20de%20d%C3%A9veloppement%20du%20Canada
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20maintenir%20la%20Banque%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20de%20d%C3%A9veloppement%20sous%20la%20d%C3%A9nomination%20de%20Banque%20de%20d%C3%A9veloppement%20du%20Canada
correct, Canada
- Loi sur la Banque fédérale de développement 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Banque%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20de%20d%C3%A9veloppement
ancienne désignation, correct, Canada
- Loi établissant la Banque fédérale de développement 3, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9tablissant%20la%20Banque%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20de%20d%C3%A9veloppement
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-91 sanctionné le 13 juillet 1995. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Banque%20de%20d%C3%A9veloppement%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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