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LOI BELL CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 1986-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Telephony and Microwave Technology
OBS

Abridged title. Bill C-19 (1st reading December 20, 1984), 1st Session, 33rd Parliament (Can.).

Terme(s)-clé(s)
  • Bell Canada Reorganization Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
OBS

Titre abrégé. Projet de loi (1re lecture le 20 décembre 1984), 1re session, 33e législature (Can.).

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la réorganisation de Bell Canada

Espagnol

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