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LOI BONS SAMARITAINS SECOURANT VICTIMES SURDOSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Social Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Good Samaritan Drug Overdose Act
1, fiche 1, Anglais, Good%20Samaritan%20Drug%20Overdose%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose) 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Controlled%20Drugs%20and%20Substances%20Act%20%28assistance%20%26mdash%3B%20drug%20overdose%29
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Good Samaritan Drug Overdose Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Good%20Samaritan%20Drug%20Overdose%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose): long title. 3, fiche 1, Anglais, - Good%20Samaritan%20Drug%20Overdose%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit social
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20bons%20samaritains%20secourant%20les%20victimes%20de%20surdose
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) 2, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20r%C3%A9glementant%20certaines%20drogues%20et%20autres%20substances%20%28aide%20lors%20de%20surdose%29
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20bons%20samaritains%20secourant%20les%20victimes%20de%20surdose
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20bons%20samaritains%20secourant%20les%20victimes%20de%20surdose
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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