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LOI BUDGETAIRE 1992 (ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992
1, fiche 1, Anglais, Budget%20Implementation%20%28Government%20Organizations%29%20Act%2C%201992
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20certain%20government%20organization%20provisions%20of%20the%20budget%20tabled%20in%20the%20House%20of%20Commons%20on%20February%2025%2C%201992
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-93, House of Commons bills sent to the Senate that did not receive Royal 1867 to Date, rejected by the Senate at 3rd reading. 2, fiche 1, Anglais, - Budget%20Implementation%20%28Government%20Organizations%29%20Act%2C%201992
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux)
1, fiche 1, Français, Loi%20budg%C3%A9taire%20de%201992%20%28organismes%20gouvernementaux%29
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux 2, fiche 1, Français, Loi%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20dispositions%20du%20budget%20d%C3%A9pos%C3%A9%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20communes%20le%2025%20f%C3%A9vrier%201992%20visant%20certains%20organismes%20gouvernementaux
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-93, Suite donnée par le Sénat aux projets de loi de la Chambre des communes qui n'ont pas reçu la sanction royale, 1867 à aujourd'hui, rejetée par le Sénat à la 3e lecture. 1, fiche 1, Français, - Loi%20budg%C3%A9taire%20de%201992%20%28organismes%20gouvernementaux%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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