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LOI BUREAU CANADIEN ENQUETE ACCIDENTS TRANSPORT SECURITE TRANSPORTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Transportation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Transportation%20Accident%20Investigation%20and%20Safety%20Board%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board and to amend certain Acts in consequence thereof 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Canadian%20Transportation%20Accident%20Investigation%20and%20Safety%20Board%20and%20to%20amend%20certain%20Acts%20in%20consequence%20thereof
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Transportation%20Accident%20Investigation%20and%20Safety%20Board%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board and to amend certain Acts in consequence thereof: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Transportation%20Accident%20Investigation%20and%20Safety%20Board%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Transports
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20Bureau%20canadien%20d%27enqu%C3%AAte%20sur%20les%20accidents%20de%20transport%20et%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20transports
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et modifiant certaines lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20le%20Bureau%20canadien%20d%27enqu%C3%AAte%20sur%20les%20accidents%20de%20transport%20et%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20transports%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Bureau%20canadien%20d%27enqu%C3%AAte%20sur%20les%20accidents%20de%20transport%20et%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20transports
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi constituant le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et modifiant certaines lois en conséquence : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Bureau%20canadien%20d%27enqu%C3%AAte%20sur%20les%20accidents%20de%20transport%20et%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20transports
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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