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LOI BUREAU SURINTENDANT INSTITUTIONS FINANCIERES [1 fiche]

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Fiche 1 2025-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

The purpose of this Act is to ensure that financial institutions and pension plans are regulated by an office of the Government of Canada so as to contribute to public confidence in the Canadian financial system.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

La présente loi vise à assujettir les institutions financières et les régimes de pension au contrôle réglementaire d'un organisme fédéral en vue d'accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Espagnol

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