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LOI BUREAU TRANSITION VERS REGIME CANADIEN REGLEMENTATION VALEURS MOBILIERES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Securities%20Regulation%20Regime%20Transition%20Office%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Canadian%20Securities%20Regulation%20Regime%20Transition%20Office
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Securities%20Regulation%20Regime%20Transition%20Office%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Securities%20Regulation%20Regime%20Transition%20Office%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20Bureau%20de%20transition%20vers%20un%20r%C3%A9gime%20canadien%20de%20r%C3%A9glementation%20des%20valeurs%20mobili%C3%A8res
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières 1, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20le%20Bureau%20de%20transition%20vers%20un%20r%C3%A9gime%20canadien%20de%20r%C3%A9glementation%20des%20valeurs%20mobili%C3%A8res
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Bureau%20de%20transition%20vers%20un%20r%C3%A9gime%20canadien%20de%20r%C3%A9glementation%20des%20valeurs%20mobili%C3%A8res
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi constituant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Bureau%20de%20transition%20vers%20un%20r%C3%A9gime%20canadien%20de%20r%C3%A9glementation%20des%20valeurs%20mobili%C3%A8res
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Bolsa de valores
- Inversiones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de la Oficina de Transición hacia un Régimen Canadiense de Reglamentación de los Valores Mobiliarios
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20la%20Oficina%20de%20Transici%C3%B3n%20hacia%20un%20R%C3%A9gimen%20Canadiense%20de%20Reglamentaci%C3%B3n%20de%20los%20Valores%20Mobiliarios
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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