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LOI CADRE FEDERAL RELATIF TROUBLE SPECTRE AUTISME [1 fiche]

Fiche 1 2023-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Mental Disorders
  • Cognitive Psychology
  • Clinical Psychology
OBS

Federal Framework on Autism Spectrum Disorder Act: short title.

OBS

An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Troubles mentaux
  • Psychologie cognitive
  • Psychologie clinique
OBS

Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme : titre abrégé.

OBS

Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme : titre intégral.

Espagnol

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