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LOI CADRE VISANT REDUIRE RECIDIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- Practice and Procedural Law
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Reduction of Recidivism Framework Act
1, fiche 1, Anglais, Reduction%20of%20Recidivism%20Framework%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish a federal framework to reduce recidivism 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20federal%20framework%20to%20reduce%20recidivism
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reduction of Recidivism Framework Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Reduction%20of%20Recidivism%20Framework%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish a federal framework to reduce recidivism: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Reduction%20of%20Recidivism%20Framework%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Droit judiciaire
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20cadre%20visant%20%C3%A0%20r%C3%A9duire%20la%20r%C3%A9cidive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive 1, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9tablissant%20un%20cadre%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20visant%20%C3%A0%20r%C3%A9duire%20la%20r%C3%A9cidive
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20cadre%20visant%20%C3%A0%20r%C3%A9duire%20la%20r%C3%A9cidive
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20cadre%20visant%20%C3%A0%20r%C3%A9duire%20la%20r%C3%A9cidive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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