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LOI CANADA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Act 1982
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Act%201982
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20give%20effect%20to%20a%20request%20by%20the%20Senate%20and%20House%20of%20Commons%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Act 1982: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Canada%20Act%201982
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Canada%20Act%201982
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canada Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1982 sur le Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201982%20sur%20le%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada 2, fiche 1, Français, Loi%20donnant%20suite%20%C3%A0%20une%20demande%20du%20S%C3%A9nat%20et%20de%20la%20Chambre%20des%20communes%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi de 1982 sur le Canada : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201982%20sur%20le%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201982%20sur%20le%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-04-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statute of Canada
1, fiche 2, Anglais, statute%20of%20Canada
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi du Canada
1, fiche 2, Français, loi%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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