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LOI CANADIENNE ANTIPOURRIEL [1 fiche]

Fiche 1 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Communications Law
  • Electronic Commerce
  • Telecommunications
OBS

Official title: An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.

OBS

Canada's anti-spam legislation; CASL: These designations are used but are not official.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada's Antispam Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit des communications
  • Commerce électronique
  • Télécommunications
OBS

Titre officiel : Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

OBS

Loi canadienne anti-pourriel; LCAP : Bien que ces désignations soient utilisées, elles ne sont pas officielles.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne antipourriel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho de las comunicaciones
  • Comercio electrónico
  • Telecomunicaciones
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