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LOI CANADIENNE BUDGETISATION SENSIBLE SEXES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-12-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Sector Budgeting
- Sociology of Human Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Gender Budgeting Act
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Gender%20Budgeting%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the consideration of gender equality and diversity in the budget process 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20consideration%20of%20gender%20equality%20and%20diversity%20in%20the%20budget%20process
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Canadian Gender Budgeting Act was passed by Parliament in December 2018, enshrining the Government's commitment to decision-making that takes into consideration the impacts of policies on all Canadians in a budgetary context. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Gender%20Budgeting%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Canadian Gender Budgeting Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Gender%20Budgeting%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
An Act respecting the consideration of gender equality and diversity in the budget process: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Gender%20Budgeting%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Budget des collectivités publiques
- Sociologie des relations humaines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20la%20budg%C3%A9tisation%20sensible%20aux%20sexes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur la prise en compte de l'égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20prise%20en%20compte%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20des%20sexes%20et%20de%20la%20diversit%C3%A9%20dans%20le%20processus%20budg%C3%A9taire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes a été adoptée par le Parlement en décembre 2018, afin de reconnaître que le gouvernement s'engage à l'égard d'un processus de prise de décisions qui tient compte des incidences qu'ont les différentes politiques sur tous les Canadiens dans un contexte budgétaire. 3, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20budg%C3%A9tisation%20sensible%20aux%20sexes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20budg%C3%A9tisation%20sensible%20aux%20sexes
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi sur la prise en compte de l'égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20budg%C3%A9tisation%20sensible%20aux%20sexes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Presupuestación del sector público
- Sociología de las relaciones humanas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley Canadiense sobre la Presupuestación Sensible al Género
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20Canadiense%20sobre%20la%20Presupuestaci%C3%B3n%20Sensible%20al%20G%C3%A9nero
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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