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LOI CANADIENNE CEINTURES SECURITE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Security
OBS

Short title: Canada Seat Belt Act. Legal title: An Act respecting seat belts in federal vehicles and school buses.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité
OBS

Titre abrégé : Loi canadienne sur les ceintures de sécurité. Titre légal : Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus.

Espagnol

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