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LOI CANADIENNE COOPERATIVES [2 fiches]

Fiche 1 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Trade
OBS

Antony G. Jackson, Economics Division and Margaret Smith, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1998. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-296E.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Cooperatives Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce
OBS

Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1998. Collection : Résumé législatif.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne sur les coopératives

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Establishments

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Établissements commerciaux

Espagnol

Conserver la fiche 2

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