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LOI CANADIENNE DISSOLUTION ORGANISMES FEDERAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Sunset Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Sunset%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish a Sunset Law for Canada 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20Sunset%20Law%20for%20Canada
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... The scheme, as a rule, would deem all government programs and operations to come to an end after eight years of existence ..., unless before that time, the House of Commons ... resolves in a particular case to continue the programs and operations or to modify them to make them more effective or economical. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%20Sunset%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Bill C-214, 1978, s. 1. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%20Sunset%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Sunset Law Canada
- Bill C-214
- Sunset Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur la dissolution des organismes fédéraux
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20la%20dissolution%20des%20organismes%20f%C3%A9d%C3%A9raux
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi établissant le droit canadien régissant la dissolution des organismes fédéraux 1, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9tablissant%20le%20droit%20canadien%20r%C3%A9gissant%20la%20dissolution%20des%20organismes%20f%C3%A9d%C3%A9raux
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] La règle consisterait à déclarer que tous les programmes et opérations du gouvernement prennent fin huit ans après leur début [...], à moins que la Chambre des communes [...] ne décide, avant l'expiration de ce délai, de prolonger dans certains cas particuliers les programmes et opérations ou de les modifier pour les rendre plus efficaces ou plus économiques. 1, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20dissolution%20des%20organismes%20f%C3%A9d%C3%A9raux
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Projet de loi C-214, 1978, art. 1. 1, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20dissolution%20des%20organismes%20f%C3%A9d%C3%A9raux
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-214
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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