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LOI CANADIENNE DROITS HOMME [1 fiche]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
DEF

An Act to extend the present laws in Canada that proscribe discrimination and that protect the privacy of individuals.

OBS

CHRA: Although the acronym "CHRA" is used, it is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
DEF

Loi visant à compléter la législation canadienne actuelle en matière de discrimination et de protection de la vie privée.

OBS

LCDP : Bien que l'acronyme «LCDP» soit utilisé, il n'est pas officiel.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne sur les droits de l'homme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
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