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LOI CANADIENNE EMPLOIS DURABLES [1 fiche]

Fiche 1 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

Canadian Sustainable Jobs Act: short title.

OBS

An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Travail et emploi
OBS

Loi canadienne sur les emplois durables : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre : titre intégral.

Espagnol

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