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LOI CANADIENNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [2 fiches]

Fiche 1 2019-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Management
  • Environmental Law
OBS

The year is part of the short title of this Act.

OBS

Canadian Environmental Assessment Act, 2012: short title.

OBS

An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects: long title.

OBS

CEAA 2012: This abbreviation is used but is not official.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Environmental Assessment Act
  • CEAA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion environnementale
  • Droit environnemental
OBS

L'année fait partie du titre abrégé de cette loi.

OBS

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants : titre intégral.

OBS

LCEE 2012 : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
  • LCEE

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Management
  • Environmental Law
OBS

Canadian Environmental Assessment Act: short title.

OBS

An Act to establish a federal environmental assessment process: long title.

OBS

The acronym CEAA is used but is not official.

OBS

The Canadian Environmental Assessment Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion environnementale
  • Droit environnemental
OBS

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : titre abrégé.

OBS

Loi de mise en œuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale : titre intégral.

OBS

Bien que l'acronyme LCEE soit utilisé, il n'est pas officiel.

OBS

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est abrogée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Gestión del medio ambiente
  • Derecho ambiental
Terme(s)-clé(s)
  • Ley Canadiense sobre Evaluación Ambiental
  • Ley canadiense sobre la evaluación ambiental
Conserver la fiche 2

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