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LOI CANADIENNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE (2012) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Environmental Management
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Environmental Assessment Act, 2012
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Environmental%20Assessment%20Act%2C%202012
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- CEAA 2012 2, fiche 1, Anglais, CEAA%202012
non officiel
- An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20environmental%20assessment%20of%20certain%20activities%20and%20the%20prevention%20of%20significant%20adverse%20environmental%20effects
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The year is part of the short title of this Act. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Assessment%20Act%2C%202012
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Canadian Environmental Assessment Act, 2012: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Assessment%20Act%2C%202012
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Assessment%20Act%2C%202012
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
CEAA 2012: This abbreviation is used but is not official. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Assessment%20Act%2C%202012
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canadian Environmental Assessment Act
- CEAA
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion environnementale
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20environnementale%20%282012%29
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- LCEE 2012 2, fiche 1, Français, LCEE%202012
non officiel, nom féminin
- Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27%C3%A9valuation%20environnementale%20de%20certaines%20activit%C3%A9s%20et%20visant%20%C3%A0%20pr%C3%A9venir%20les%20effets%20environnementaux%20n%C3%A9gatifs%20importants
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'année fait partie du titre abrégé de cette loi. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20environnementale%20%282012%29
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20environnementale%20%282012%29
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20environnementale%20%282012%29
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
LCEE 2012 : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20l%27%C3%A9valuation%20environnementale%20%282012%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
- LCEE
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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