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LOI CANADIENNE MATIERE TRAVAIL [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Labour Law
CONT

Disputes over the application, interpretation or breach of the collective agreement are settled through a grievance procedure which leads finally to grievance arbitration, a process made mandatory by Canadian labour legislation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit du travail
CONT

Les griefs concernant son application, son interprétation ou sa violation se règlent selon une procédure de règlement des griefs qui se termine par le règlement du grief par voie d'arbitrage, une procédure rendue obligatoire par les lois canadiennes en matière de travail.

OBS

Lois canadiennes en matière de travail : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi canadienne en matière de travail

Espagnol

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