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LOI CANADIENNE ORGANISATIONS NON LUCRATIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Not-for-profit Corporations Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Not%2Dfor%2Dprofit%20Corporations%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20not%2Dfor%2Dprofit%20corporations%20and%20certain%20other%20corporations
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Not-for-profit Corporations Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Canada%20Not%2Dfor%2Dprofit%20Corporations%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Canada%20Not%2Dfor%2Dprofit%20Corporations%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canada Not for Profit Corporations Act
- An Act respecting not for profit corporations and certain other corporations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20les%20organisations%20%C3%A0%20but%20non%20lucratif
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales 1, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9gissant%20les%20organisations%20%C3%A0%20but%20non%20lucratif%20et%20certaines%20personnes%20morales
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20organisations%20%C3%A0%20but%20non%20lucratif
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20organisations%20%C3%A0%20but%20non%20lucratif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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