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LOI CANADIENNE PAIEMENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Payments Act
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Payments%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Canadian Payments Association and the regulation of systems and arrangements for the making of payments 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Canadian%20Payments%20Association%20and%20the%20regulation%20of%20systems%20and%20arrangements%20for%20the%20making%20of%20payments
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Payments Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Payments%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Canadian Payments Association and the regulation of systems and arrangements for the making of payments: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Payments%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur les paiements
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20les%20paiements
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'Association canadienne des paiements et la réglementation des systèmes et arrangements relatifs aux paiements 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27Association%20canadienne%20des%20paiements%20et%20la%20r%C3%A9glementation%20des%20syst%C3%A8mes%20et%20arrangements%20relatifs%20aux%20paiements
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi canadienne sur les paiements : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20paiements
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant l'Association canadienne des paiements et la réglementation des systèmes et arrangements relatifs aux paiements : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20paiements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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