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LOI CANADIENNE PROTECTION ENVIRONNEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Environmental Protection Act, 1999
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Environmental%20Protection%20Act%2C%201999
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CEPA 2, fiche 1, Anglais, CEPA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20pollution%20prevention%20and%20the%20protection%20of%20the%20environment%20and%20human%20health%20in%20order%20to%20contribute%20to%20sustainable%20development
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Environmental Protection Act, 1999: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Protection%20Act%2C%201999
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Protection%20Act%2C%201999
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
CEPA: This abbreviation is used but is not official. 4, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Environmental%20Protection%20Act%2C%201999
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canadian Environmental Protection Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20la%20protection%20de%20l%27environnement%20%281999%29
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LCPE 2, fiche 1, Français, LCPE
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable 3, fiche 1, Français, Loi%20visant%20la%20pr%C3%A9vention%20de%20la%20pollution%20et%20la%20protection%20de%20l%27environnement%20et%20de%20la%20sant%C3%A9%20humaine%20en%20vue%20de%20contribuer%20au%20d%C3%A9veloppement%20durable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20protection%20de%20l%27environnement%20%281999%29
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20protection%20de%20l%27environnement%20%281999%29
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
LCPE : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20protection%20de%20l%27environnement%20%281999%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho ambiental
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley canadiense para la protección del medio ambiente
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20canadiense%20para%20la%20protecci%C3%B3n%20del%20medio%20ambiente
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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