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LOI CANADIENNE RESPONSABILITE MATIERE CARBONEUTRALITE [1 fiche]

Fiche 1 2022-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
  • Environmental Management
  • Climate Change
OBS

Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act: short title.

OBS

An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050: long title.

OBS

CNZEAA: This abbreviation is used but is not official.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit environnemental
  • Gestion environnementale
  • Changements climatiques
OBS

Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 : titre intégral.

OBS

LCRMC : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité

Espagnol

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