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LOI CANADIENNE SANTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-07-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Health Law
- Medical and Hospital Organization
- General Medicine, Hygiene and Health
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Health Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Health%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CHA 2, fiche 1, Anglais, CHA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act relating to cash contributions by Canada and relating to criteria and conditions in respect of insured health services and extended health care services 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20relating%20to%20cash%20contributions%20by%20Canada%20and%20relating%20to%20criteria%20and%20conditions%20in%20respect%20of%20insured%20health%20services%20and%20extended%20health%20care%20services
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[It] sets out the primary objective of Canadian health care policy, which is "to protect, promote and restore the physical and mental well-being of residents of Canada and to facilitate reasonable access to health services without financial or other barriers." 2, fiche 1, Anglais, - Canada%20Health%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Canada Health Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Canada%20Health%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
An Act relating to cash contributions by Canada and relating to criteria and conditions in respect of insured health services and extended health care services: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Canada%20Health%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit de la santé
- Organisation médico-hospitalière
- Médecine générale, hygiène et santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur la santé
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20la%20sant%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LCS 2, fiche 1, Français, LCS
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les principes et conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé 3, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20contributions%20p%C3%A9cuniaires%20du%20Canada%20ainsi%20que%20les%20principes%20et%20conditions%20applicables%20aux%20services%20de%20sant%C3%A9%20assur%C3%A9s%20et%20aux%20services%20compl%C3%A9mentaires%20de%20sant%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Elle] présente l'objectif principal de la politique canadienne des soins de santé qui consiste à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et à leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d'un autre ordre s'y opposent. 2, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20sant%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi canadienne sur la santé : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20sant%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les principes et conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20sant%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho de salud
- Organización médica y hospitalaria
- Medicina, Higiene y Salud
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley canadiense de salud
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20canadiense%20de%20salud
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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