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LOI CANADIENNE SECURITE PRODUITS CONSOMMATION [1 fiche]

Fiche 1 2018-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Consumer Product Safety
OBS

Canada Consumer Product Safety Act: short title.

OBS

An Act respecting the safety of consumer products: long title.

CONT

CCPSA: This abbreviation is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité des produits de consommation
OBS

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la sécurité des produits de consommation : titre intégral.

OBS

LCSPC : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Seguridad de los productos de consumo
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