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LOI CANADIENNE SOCIETES ACTIONS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Business Corporations Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Business%20Corporations%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CBCA 2, fiche 1, Anglais, CBCA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Canadian Business Corporations 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Canadian%20Business%20Corporations
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For "An Act respecting Canadian business corporations": Long title. Short title: Canada Business Corporations Act. 4, fiche 1, Anglais, - Canada%20Business%20Corporations%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LCSA 2, fiche 1, Français, LCSA
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral 3, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9gissant%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom féminin
- Loi sur les sociétés par actions 4, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur les sociétés commerciales canadiennes 5, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20commerciales%20canadiennes
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes 5, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9gissant%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20commerciales%20canadiennes
correct, voir observation, nom féminin
- Loi sur les corporations commerciales canadiennes 6, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20corporations%20commerciales%20canadiennes
ancienne désignation, correct, voir observation, nom féminin
- Loi concernant les corporations commerciales canadiennes 6, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20corporations%20commerciales%20canadiennes
ancienne désignation, correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes» : Titre intégral. «Loi sur les corporations commerciales canadiennes» : Ancien titre abrégé. «Loi concernant les corporations commerciales canadiennes» : Ancien titre intégral. 6, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'article 1 de la version française de la Loi sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit : Loi canadienne sur les sociétés par actions. 7, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Titre abrégé : Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R. (1985), ch. C-44, art. 1; 1994, ch. 24, art 1(f). 8, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley canadiense de sociedades anónimas
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20canadiense%20de%20sociedades%20an%C3%B3nimas
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
1, fiche 2, Anglais, Canada%20Business%20Corporations%20Act%3A%20Unanimous%20Shareholder%20Agreements
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Library of Parliament, 2000. 2, fiche 2, Anglais, - Canada%20Business%20Corporations%20Act%3A%20Unanimous%20Shareholder%20Agreements
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Canada Business Corporations Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires
1, fiche 2, Français, Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20%3A%20conventions%20unanimes%20des%20actionnaires
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2000. 1, fiche 2, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20%3A%20conventions%20unanimes%20des%20actionnaires
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-10-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Canada Business Corporations Act: Shareholder Communications
1, fiche 3, Anglais, Canada%20Business%20Corporations%20Act%3A%20Shareholder%20Communications
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Library of Parliament, 2000. 2, fiche 3, Anglais, - Canada%20Business%20Corporations%20Act%3A%20Shareholder%20Communications
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Canada Business Corporations Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur les sociétés par actions : communications relatives aux actionnaires
1, fiche 3, Français, Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20%3A%20communications%20relatives%20aux%20actionnaires
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2000. 1, fiche 3, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20%3A%20communications%20relatives%20aux%20actionnaires
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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