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LOI CANDIDATURES COMPETENCE FEDERALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Personnel Management (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20increased%20transparency%20and%20objectivity%20in%20the%20selection%20of%20suitable%20individuals%20to%20be%20named%20to%20certain%20high%20public%20positions
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Federal Nominations Act 1, fiche 1, Anglais, Federal%20Nominations%20Act
correct, voir observation, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Senate, 2004. Bill S-13. First reading, February 19, 2004. Short title: Federal Nominations Act. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20provide%20for%20increased%20transparency%20and%20objectivity%20in%20the%20selection%20of%20suitable%20individuals%20to%20be%20named%20to%20certain%20high%20public%20positions
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Bill S-13
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Gestion du personnel (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique
1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20accro%C3%AEtre%20la%20transparence%20et%20l%27objectivit%C3%A9%20dans%20la%20s%C3%A9lection%20des%20candidats%20%C3%A0%20certains%20postes%20de%20haut%20niveau%20de%20l%27autorit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les candidatures de compétence fédérale 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20candidatures%20de%20comp%C3%A9tence%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Sénat. Première lecture le 19 février 2004. Titre abrégé: Loi sur les candidatures de compétence fédérale. 1, fiche 1, Français, - Loi%20visant%20%C3%A0%20accro%C3%AEtre%20la%20transparence%20et%20l%27objectivit%C3%A9%20dans%20la%20s%C3%A9lection%20des%20candidats%20%C3%A0%20certains%20postes%20de%20haut%20niveau%20de%20l%27autorit%C3%A9%20publique
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi S-13
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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