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LOI CAPITALE NATIONALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Administration
- Areal Planning (Urban Studies)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- National Capital Act
1, fiche 1, Anglais, National%20Capital%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the development and improvement of the National Capital Region 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20development%20and%20improvement%20of%20the%20National%20Capital%20Region
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
National Capital Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - National%20Capital%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the development and improvement of the National Capital Region: long title. 2, fiche 1, Anglais, - National%20Capital%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration fédérale
- Aménagement du territoire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la capitale nationale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20capitale%20nationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'aménagement et l'embellissement de la région de la capitale nationale 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20l%27embellissement%20de%20la%20r%C3%A9gion%20de%20la%20capitale%20nationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la capitale nationale : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20capitale%20nationale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant l'aménagement et l'embellissement de la région de la capitale nationale : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20capitale%20nationale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Administración federal
- Planificación de zonas (Urbanismo)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de la Capital Nacional
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20la%20Capital%20Nacional
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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