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LOI CAPITALISATION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Laws and Legal Documents
CONT

Accumulations Act applies only to income and not to the principal or capital of the trust; principal/capital can keep going longer than 21 years ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

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