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LOI CENTRE INTERNATIONAL DROITS PERSONNE DEVELOPPEMENT DEMOCRATIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2018-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • International Law
  • Social Law
OBS

International Centre for Human Rights and Democratic Development Act: short title.

OBS

An Act to establish the International Centre for Human Rights and Democratic Development: long title.

OBS

This act was repealed July 7th, 2012.

Terme(s)-clé(s)
  • International Center for Human Rights and Democratic Development Act
  • An Act to establish the International Center for Human Rights and Democratic Development

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit international
  • Droit social
OBS

Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique : titre abrégé.

OBS

Loi constituant le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique : titre intégral.

OBS

Cette loi a été abrogée le 27 juillet 2012.

Espagnol

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