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LOI CERTAINES INSTALLATIONS UTILITE PUBLIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Public Utilities (Civil Engineering)
- Areal Planning (Urban Studies)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting certain public utility installations
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20certain%20public%20utility%20installations
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In this Act, the expression “public utility installation” means any pole, tower, overhead or underground conduit, any other supporting or sustaining structure, and any trench, together with accessories, susceptible of use for the supply or distribution of electrical, telephone, telegraph, cable delivery or signalling service or any other similar service. 2, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20respecting%20certain%20public%20utility%20installations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Services d'utilité publique (Génie civil)
- Aménagement du territoire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur certaines installations d'utilité publique
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20certaines%20installations%20d%27utilit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans la présente loi, l'expression «installation d'utilité publique» désigne tout poteau, tour, canalisation ou conduit souterrain et toute autre structure de support ou de soutien, et toute tranchée, de même que leurs accessoires, qui sont susceptibles d'être utilisés aux fins d'un service de distribution d'électricité, de téléphone, de télégraphe, de câblodistribution, de signalisation ou d'un autre service analogue. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20certaines%20installations%20d%27utilit%C3%A9%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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