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LOI CLARIFICATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Constitutional Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Clarity Act
1, fiche 1, Anglais, Clarity%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20give%20effect%20to%20the%20requirement%20for%20clarity%20as%20set%20out%20in%20the%20opinion%20of%20the%20Supreme%20Court%20of%20Canada%20in%20the%20Quebec%20Secession%20Reference
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Clarity Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Clarity%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Clarity%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit constitutionnel
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de clarification
1, fiche 1, Français, Loi%20de%20clarification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec 1, fiche 1, Français, Loi%20donnant%20effet%20%C3%A0%20l%27exigence%20de%20clart%C3%A9%20formul%C3%A9e%20par%20la%20Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada%20dans%20son%20avis%20sur%20le%20Renvoi%20sur%20la%20s%C3%A9cession%20du%20Qu%C3%A9bec
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi de clarification : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%20clarification
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%20clarification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho constitucional
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de Claridad
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20Claridad
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- Ley por la que se aplica la exigencia de claridad de la Corte Suprema de Canadá en su dictamen sobre la Remisión de la secesión de Quebec 2, fiche 1, Espagnol, Ley%20por%20la%20que%20se%20aplica%20la%20exigencia%20de%20claridad%20de%20la%20Corte%20Suprema%20de%20Canad%C3%A1%20en%20su%20dictamen%20sobre%20la%20Remisi%C3%B3n%20de%20la%20secesi%C3%B3n%20de%20Quebec
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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