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LOI CODE DEONTOLOGIE INTENTION MINISTRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Code of Ethics for Ministers Act
1, fiche 1, Anglais, Code%20of%20Ethics%20for%20Ministers%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to regulate conflict of interest situations for ministers and to provide for a code of ethics for ministers 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20regulate%20conflict%20of%20interest%20situations%20for%20ministers%20and%20to%20provide%20for%20a%20code%20of%20ethics%20for%20ministers
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Applied Title: Code of Ethics for Ministers Act. Legal Title: An Act to regulate conflict of interest situations for ministers and to provide for a code of ethics for ministers. House of Commons. Bill C-388. First reading, June 12, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - Code%20of%20Ethics%20for%20Ministers%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20code%20de%20d%C3%A9ontologie%20%C3%A0%20l%27intention%20des%20ministres
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres 1, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9gissant%20les%20conflits%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20et%20pr%C3%A9voyant%20un%20code%20de%20d%C3%A9ontologie%20%C3%A0%20l%27intention%20des%20ministres
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'usage : Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres. Titre légal : Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres. Chambre des communes. Projet de loi C-388. Première lecture, 12 juin 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20code%20de%20d%C3%A9ontologie%20%C3%A0%20l%27intention%20des%20ministres
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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