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LOI CODIFICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- codifying statute
1, fiche 1, Anglais, codifying%20statute
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- codifying act 1, fiche 1, Anglais, codifying%20act
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A codifying statute is one [that] purports to exhaustively state the whole of the law upon a particular subject[,] both the pre-existing statutory provisions ... and also the common law rules relating to the matter. 1, fiche 1, Anglais, - codifying%20statute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi de codification
1, fiche 1, Français, loi%20de%20codification
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une loi de codification est un texte législatif complet sur une matière donnée. Elle regroupe les règles de droit existantes qui figurent dans les lois et parfois dans la jurisprudence ou la coutume, et les organise de manière structurée. 2, fiche 1, Français, - loi%20de%20codification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consolidation act 1, fiche 2, Anglais, consolidation%20act
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An act, usually with amendments, which repeals a number of earlier acts and includes, sometimes, some rules of the common law. 2, fiche 2, Anglais, - consolidation%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi de codification
1, fiche 2, Français, loi%20de%20codification
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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