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LOI COMITE PARLEMENTAIRES SECURITE NATIONALE RENSEIGNEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act
1, fiche 1, Anglais, National%20Security%20and%20Intelligence%20Committee%20of%20Parliamentarians%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20National%20Security%20and%20Intelligence%20Committee%20of%20Parliamentarians%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20certain%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - National%20Security%20and%20Intelligence%20Committee%20of%20Parliamentarians%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts: long title. 2, fiche 1, Anglais, - National%20Security%20and%20Intelligence%20Committee%20of%20Parliamentarians%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20Comit%C3%A9%20des%20parlementaires%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale%20et%20le%20renseignement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20le%20Comit%C3%A9%20des%20parlementaires%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale%20et%20le%20renseignement%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Comit%C3%A9%20des%20parlementaires%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale%20et%20le%20renseignement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Comit%C3%A9%20des%20parlementaires%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale%20et%20le%20renseignement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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