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LOI COMMERCIALISATION POISSON EAU DOUCE [2 fiches]

Fiche 1 2025-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
  • Commercial Fishing
OBS

Freshwater Fish Marketing Act: short title.

OBS

An Act to establish the Freshwater Fish Marketing Corporation and to regulate interprovincial and export trade in freshwater fish: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Fresh water Fish Marketing Act
  • An Act to establish the Fresh water Fish Marketing Corporation and to regulate interprovincial and export trade in freshwater fish
  • An Act to establish the Fresh water Fish Marketing Corporation and to regulate interprovincial and export trade in fresh water fish
  • An Act to establish the Freshwater Fish Marketing Corporation and to regulate interprovincial and export trade in fresh water fish

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce
  • Pêche commerciale
OBS

Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce : titre abrégé.

OBS

Loi réglementant le commerce interprovincial et l'exportation du poisson d'eau douce et constituant l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

R.S.N.W.T., 1988, 2, F-11, non paginé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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