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LOI COMMERCIALISATION PRODUITS AGRICOLES [2 fiches]

Fiche 1 2025-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Marketing
OBS

Agricultural Products Marketing Act: short title.

OBS

An Act to provide for the marketing of agricultural products in interprovincial and export trade: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités
  • Commercialisation
OBS

Loi sur la commercialisation des produits agricoles : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la commercialisation des produits agricoles sur les marchés interprovincial et international : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Agricultura - Generalidades
  • Comercialización
OBS

Ley sobre la comercialización de productos agrícolas: título abreviado.

OBS

Ley relativa a la comercialización de productos agrícolas en los mercados interprovincial e internacional: título integral.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Agriculture - Généralités
  • Commercialisation

Espagnol

Conserver la fiche 2

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