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LOI COMMETTANT PREPOSE [1 fiche]

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Fiche 1 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
OBS

Selon la loi, le mandataire (encore appelé préposé ou agent) est une personne à qui un mandat (ou commettant ou principal) a confié le soin de faire quelque chose. Le mandataire peut être un employé ou une personne établie à son propre compte.

Espagnol

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