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LOI COMMISSION COURSES ATTELEES PROVINCES MARITIMES [1 fiche]

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Fiche 1 2021-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
OBS

Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act: new title since September 2, 2015.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Courses hippiques et sports équestres
OBS

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l'Atlantique : nouveau titre depuis le 2 septembre 2015.

Espagnol

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