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LOI COMMISSION EXAMEN TRAITEMENT PLAINTES PUBLIC [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Administration
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Complaints and Review Commission Act
1, fiche 1, Anglais, Public%20Complaints%20and%20Review%20Commission%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20establishing%20the%20Public%20Complaints%20and%20Review%20Commission%20and%20amending%20certain%20Acts%20and%20statutory%20instruments
correct
- PCRC Act 2, fiche 1, Anglais, PCRC%20Act
non officiel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Public Complaints and Review Commission Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Public%20Complaints%20and%20Review%20Commission%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Public%20Complaints%20and%20Review%20Commission%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
PCRC Act: This abbreviation is used but is not official. 3, fiche 1, Anglais, - Public%20Complaints%20and%20Review%20Commission%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration publique
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Commission%20d%27examen%20et%20de%20traitement%20des%20plaintes%20du%20public
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires 1, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9tablissant%20la%20Commission%20d%27examen%20et%20de%20traitement%20des%20plaintes%20du%20public%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20et%20textes%20r%C3%A9glementaires
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Commission%20d%27examen%20et%20de%20traitement%20des%20plaintes%20du%20public
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Commission%20d%27examen%20et%20de%20traitement%20des%20plaintes%20du%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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