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LOI COMMISSION FRONTIERE INTERNATIONALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- International Boundary Commission Act
1, fiche 1, Anglais, International%20Boundary%20Commission%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the International Boundary Commission 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20International%20Boundary%20Commission
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
International Boundary Commission Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - International%20Boundary%20Commission%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the International Boundary Commission: long title. 3, fiche 1, Anglais, - International%20Boundary%20Commission%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la Commission frontalière
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Commission%20frontali%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la Commission frontalière 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20Commission%20frontali%C3%A8re
correct, nom féminin
- Loi sur la Commission de la frontière internationale 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Commission%20de%20la%20fronti%C3%A8re%20internationale
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la Commission frontalière : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Commission%20frontali%C3%A8re
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant la Commission frontalière : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Commission%20frontali%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de la Comisión de la Frontera Internacional
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20la%20Comisi%C3%B3n%20de%20la%20Frontera%20Internacional
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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