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LOI COMMISSION PRIX ENERGIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Energy Price Commission Act
1, fiche 1, Anglais, Energy%20Price%20Commission%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Energy Price Commission 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Energy%20Price%20Commission
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Energy Price Commission Act. Legal title: An Act to establish the Energy Price Commission. 1, fiche 1, Anglais, - Energy%20Price%20Commission%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Commission%20sur%20les%20prix%20de%20l%27%C3%A9nergie
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20constitution%20de%20la%20Commission%20sur%20les%20prix%20de%20l%27%C3%A9nergie
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie. Titre légal : Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Commission%20sur%20les%20prix%20de%20l%27%C3%A9nergie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-07-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Market Prices
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting the Energy Price Commission
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Energy%20Price%20Commission
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Prix (Commercialisation)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20Commission%20sur%20les%20prix%20de%20l%27%C3%A9nergie
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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