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LOI COMMISSION RELATIONS TRAVAIL EMPLOI SECTEUR PUBLIC FEDERAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Labour Relations
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act
1, fiche 1, Anglais, Federal%20Public%20Sector%20Labour%20Relations%20and%20Employment%20Board%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Federal%20Public%20Sector%20Labour%20Relations%20and%20Employment%20Board
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Federal%20Public%20Sector%20Labour%20Relations%20and%20Employment%20Board%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Federal%20Public%20Sector%20Labour%20Relations%20and%20Employment%20Board%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Federal Public Sector Labor Relations and Employment Board Act
- An Act respecting the Federal Public Sector Labor Relations and Employment Board
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Relations du travail
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Commission%20des%20relations%20de%20travail%20et%20de%20l%27emploi%20dans%20le%20secteur%20public%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20sur%20la%20Commission%20des%20relations%20de%20travail%20et%20de%20l%27emploi%20dans%20le%20secteur%20public%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Commission%20des%20relations%20de%20travail%20et%20de%20l%27emploi%20dans%20le%20secteur%20public%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi portant sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20Commission%20des%20relations%20de%20travail%20et%20de%20l%27emploi%20dans%20le%20secteur%20public%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Relaciones laborales
- Derecho laboral
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre la Comisión de Relaciones Laborales y Empleo en el Sector Público Federal
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20la%20Comisi%C3%B3n%20de%20Relaciones%20Laborales%20y%20Empleo%20en%20el%20Sector%20P%C3%BAblico%20Federal
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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