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LOI COMMISSIONS PORTUAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Ports
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Harbour Commissions Act
1, fiche 1, Anglais, Harbour%20Commissions%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the Establishment of Harbour Commissions 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20Establishment%20of%20Harbour%20Commissions
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Harbour Commissions Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Harbour%20Commissions%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to provide for the Establishment of Harbour Commissions: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Harbour%20Commissions%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
This act was repealed in 1994. 2, fiche 1, Anglais, - Harbour%20Commissions%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Harbor Commissions Act
- An Act to provide for the Establishment of Harbor Commissions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Ports
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les commissions portuaires
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20commissions%20portuaires
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant l'établissement de commissions portuaires 1, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20l%27%C3%A9tablissement%20de%20commissions%20portuaires
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les commissions portuaires : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20commissions%20portuaires
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi prévoyant l'établissement de commissions portuaires : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20commissions%20portuaires
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Cette loi a été abrogée en 1998. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20commissions%20portuaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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