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LOI COMMUNICATION INFORMATION AYANT TRAIT SECURITE CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2022-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • National and International Security
  • Communication and Information Management
OBS

Security of Canada Information Disclosure Act: short title.

OBS

An Act to encourage and facilitate the disclosure of information between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada: long title.

OBS

Security of Canada Information Sharing Act: former short title (past version in force between Aug 1, 2015 and Jun 20, 2019.)

OBS

An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada: former long title (past version in force between Aug 1, 2015 and Jun 20, 2019.)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité nationale et internationale
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi visant à encourager et à faciliter la communication d'information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada : titre intégral.

Espagnol

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