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LOI COMPAGNIES (QUEBEC) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Quebec Business Corporations Act
1, fiche 1, Anglais, Quebec%20Business%20Corporations%20Act
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- QBCA 2, fiche 1, Anglais, QBCA
correct, Québec
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Québec Business Corporations Act 3, fiche 1, Anglais, Qu%C3%A9bec%20Business%20Corporations%20Act
correct, Québec
- Quebec Companies Act 2, fiche 1, Anglais, Quebec%20Companies%20Act
ancienne désignation, correct, Québec
- QCA 2, fiche 1, Anglais, QCA
ancienne désignation, Québec
- QCA 2, fiche 1, Anglais, QCA
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The new Quebec Business Corporations Act (the "QBCA") came into force on February 14, 2011, replacing Parts I and IA of the Quebec Companies Act (the "QCA"). 2, fiche 1, Anglais, - Quebec%20Business%20Corporations%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les sociétés par actions (Québec)
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20%28Qu%C3%A9bec%29
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LSAQ 2, fiche 1, Français, LSAQ
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les sociétés par actions du Québec 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20du%20Qu%C3%A9bec
correct, nom féminin
- Loi sur des compagnies (Québec) 4, fiche 1, Français, Loi%20sur%20des%20compagnies%20%28Qu%C3%A9bec%29
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
- LCQ 2, fiche 1, Français, LCQ
ancienne désignation, nom féminin, Québec
- LCQ 2, fiche 1, Français, LCQ
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La nouvelle Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la «LSAQ») est entrée en vigueur le 14 février dernier en vue de remplacer les parties I et IA de la Loi sur les compagnies (Québec) (la «LCQ»). 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20par%20actions%20%28Qu%C3%A9bec%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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