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LOI CONCERNANT APPLICATION SASKATCHEWAN CONVENTION ASPECTS CIVILS ENLEVEMENT INTERNATIONAL ENFANTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Criminology
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The International Child Abduction Act, 1996
1, fiche 1, Anglais, The%20International%20Child%20Abduction%20Act%2C%201996
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Application%20to%20Saskatchewan%20of%20the%20Convention%20on%20the%20Civil%20Aspects%20of%20International%20Child%20Abduction
correct, Saskatchewan
- The International Child Abduction Act 2, fiche 1, Anglais, The%20International%20Child%20Abduction%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The International Child Abduction Act, 1996: short title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20International%20Child%20Abduction%20Act%2C%201996
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction: long title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20International%20Child%20Abduction%20Act%2C%201996
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The International Child Abduction Act is repealed. 3, fiche 1, Anglais, - The%20International%20Child%20Abduction%20Act%2C%201996
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Criminologie
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201996%20sur%20l%27enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27application%20%C3%A0%20la%20Saskatchewan%20de%20la%20Convention%20sur%20les%20aspects%20civils%20de%20l%27enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The International Child Abduction Act 2, fiche 1, Français, The%20International%20Child%20Abduction%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20l%27enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20l%27enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20l%27enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The International Child Abduction Act est abrogée. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20l%27enl%C3%A8vement%20international%20d%27enfants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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