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LOI CONCERNANT ATTRIBUTIONS RELATIVES CERTAINES MATIERES TELECOMMUNICATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Grain Growing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- National Telecommunications Powers and Procedures Act
1, fiche 1, Anglais, National%20Telecommunications%20Powers%20and%20Procedures%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20powers%20and%20procedures%20in%20relation%20to%20certain%20telecommunications
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Repealed, 1993, c. 38, s. 130: Telecommunications Act. 3, fiche 1, Anglais, - National%20Telecommunications%20Powers%20and%20Procedures%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Act to define and implement a national transportation policy for Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Culture des céréales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications
1, fiche 1, Français, Loi%20nationale%20sur%20les%20attributions%20en%20mati%C3%A8re%20de%20t%C3%A9l%C3%A9communications
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20attributions%20relatives%20%C3%A0%20certaines%20mati%C3%A8res%20de%20t%C3%A9l%C3%A9communications
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Abrogée, 1993, c. 38, a. 130 : Loi sur les télécommunications. 3, fiche 1, Français, - Loi%20nationale%20sur%20les%20attributions%20en%20mati%C3%A8re%20de%20t%C3%A9l%C3%A9communications
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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