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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Finance

Consumer Credit Information Act 1, fiche 1, Anglais, Consumer%20Credit%20Information%20Act
correct, Canada

An Act respecting the release of credit information 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20release%20of%20credit%20information
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Applied Title: Consumer Credit Information Act. Legal Title: An Act respecting the release of credit information. House of Commons. Bill C-367. First reading, June 1, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - Consumer%20Credit%20Information%20Act

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Finances

Loi relative à l'information sur le crédit à la consommation 1, fiche 1, Français, Loi%20relative%20%C3%A0%20l%27information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit%20%C3%A0%20la%20consommation
correct, nom féminin, Canada

Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20communication%20de%20renseignements%20relatifs%20au%20cr%C3%A9dit
correct, nom féminin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Titre d'usage : Loi relative à l'information sur le crédit à la consommation. Titre légal : Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit. Chambre des communes. Projet de loi C-367. Première lecture, 1ier juin 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20relative%20%C3%A0%20l%27information%20sur%20le%20cr%C3%A9dit%20%C3%A0%20la%20consommation

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2026-04-27

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LOI CONCERNANT COMMUNICATION RENSEIGNEMENTS RELATIFS CREDIT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol